Les Termes et Conditions Générales ont uniquement pour but de protéger légalement à la fois le Prestataire et le Client.

 

N'hésitez pas me contacter au sujet de toute zone d'ombre ou questionnement relatif à ce document.

Termes et Conditions

de Prestation de Service

et de Vente

Les présents Termes et Conditions de Prestation de Services et de Vente, ci-après dénommées TCPSV, constituent l’accord régissant les relations entre l’agence Freelance Oeneis Motyl, ci-après dénommée « le Prestataire » et ses clients dans le cadre de la création de sites web, logos, mascottes et autres prestatons artistiques.



1.  APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.
L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas de l’une des présentes conditions de prestation de services et de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.



2.  PASSATION DES COMMANDES / DEVIS


Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :

 

:


2.1.  Dans le cadre de la création ou refonte d’un site internet


2.1.1.  Documents et informations requises pour la création d’un devis :

 

  • Images à mettre en page au sein du site au format jpg ou png. (1 Mo maximum par image)
  • Textes à mettre en page au sein du site
  • Identité du Client : nom, prénom, adresse
  • Délais de livraison si applicable
  • Budget maximum si applicable

 

 


2.1.2.  Contenu du devis : méthode “cascade”

 

  • Maquette du site
  • Plateforme d’hébergement, CMS utilisés
  • Montant de l’abonnement mensuel chez SiteW ou autre prestataire d’hébergement ou référencement
  • Prestations nécessaires à la mise en oeuvre de la commande :
  • Charte graphique
  • Nombre de pages à réaliser
  • Modules demandant un formattage à part ou une gestion particulière (ex : formulaire, carte interactive, blog, module de facturation…)
  • Rédaction de contenu (si applicable)
  • Référencement
  • Modalités de détermination du prix de chaque prestation sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis (estimation horaire)
  • Délai de livraison du bien ou service ;
  • Éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.
  • Montant de l’acompte et modalités de payement

 

 

2.1.3.  Contenu du devis : méthode “agile”

  • Plateforme d’hébergement, CMS utilisés (si déjà choisi par le Client)
  • Montant de l’abonnement mensuel chez SiteW ou autre prestataire d’hébergement ou référencement
  • Montant d’un éventuel service de maintenance et de mise à jour du site après livraison de la commande
  • Description du projet à son état initial
  • Modalités de détermination du prix sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis : rémunération horaire ou forfaitaire
  • Contrat “Agile” :
  • Engagement du Prestataire à fournir des retours réguliers quant à l’avancement du projet.
  • Engagement du Client à rémunérer les prestations effectuées.
  • Garantie au Client la liberté de stopper le contrat dès lors qu’il estimera les résultats satisfaisants.
  • Montant de l’acompte et modalités de payement

 


2.2.  Dans le cadre d’une formation SiteW


2.2.1.  Informations et documents requis pour la création d’un devis

 

  • Niveau actuel de maîtrise de la plateforme par le client
  • Attentes du client : pour quels usages de la plateformes souhaitez-vous être autonome (mise en page et initiation aux modules, gestion approfondie des couleurs via CSS, conseils pour une meilleure mise en page et adaptation mobile...) ?
  • Identité du client : nom, prénom, adresse

 

2.2.2.  Contenu du devis

  • Récapitulatif des attentes du client
  • Formule choisie en conséquence
  • Temps imparti estimatif
  • Prix
  • Montant de l’acompte et modalités de payement

 

 

 

2.3.  Dans le cadre de la création d’un logo ou d’une mascotte


2.3.1.  Informations et documents requis pour la création d’un devis

 

  • Images et/ou code couleur de référence si applicable
  • Description de l’entreprise ou du projet
  • Identité du Client : nom, prénom, adresse
  • Contrat « cascade » dûment rempli afin de cerner le projet aussi précisément que possible
  • Délais de livraison si applicable
  • Budget maximum si applicable

 

 

 

2.3.2.  Contenu du devis

  • Contrat « cascade » dûment rempli avec la partie Prestataire
  • Date de livraison
  • Prix
  • Montant de l’acompte et modalités de payement

 

 

2.4.  Dans le cadre de la création et vente d’un produit artisanal


2.4.1.  Informations et documents requis pour la création d’un devis

 

  • Images, textes et/ou code couleur de référence si applicable
  • Description de la création souhaitée
  • Identité du Client : nom, prénom, adresse
  • Délais de livraison si applicable
  • Budget maximum si applicable

 

2.4.2.  Contenu du devis

  • Détail du temps et matériel requis pour l’exécution de la commande
  • Date de livraison
  • Prix
  • Montant de l’acompte et modalités de payement



2.5.  Validation de devis

 
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé soit par fax ou par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.


* * *


Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

 

  1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé.;

  2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).
    À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.


Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.


Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

 

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.


 

3.  PREUVE

 
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 

 

 

4.  ACOMPTE

 
Toute commande est soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

 

 

 

5.  DÉLAI DE LIVRAISON


Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation ou vente demandée, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

 

 

6.  OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE


Le Prestataire s’efforce de réaliser la prestation avec la plus grande fidélité par rapport à l’idée originale et les besoins du client et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte des exigences du Client tout en les optimisant à la lumière de son expérience. Le Prestataire décline toute responsabilité sur le contenu et l’origine des textes et images transmis, lesquels relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

7.  OBLIGATIONS DU CLIENT


Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes, images ou documents à exploiter et toute information permettant de cerner son projet et faire le lien entre les documents transmis.  En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

 

 

 

8.  CONFIDENTIALITÉ


Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les documents et fichierstransmis sont retournés au Client ou supprimé sur simple demande écrite.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

 

9.  MODALITÉS DE LIVRAISON


La livraison de la prestation est confirmée par courrier électronique accopagnée de la facture de la prestation. Dans le cas :
Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

 

 

10.  RESPONSABILITÉ


La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. Selon la prestation demandée, les détails supplémentaires sur la responsabilité du Prestataire sont fournis dans les contrats signés lors de la commande.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

 

 

 

11.  VALIDATION DE LA COMMANDE


En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

 

 

 

12.  MODALITÉS DE PAIEMENT


Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 7 (sept) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client

.
L’objet de la prestation (site, logo, mascotte ou produit artisanal) reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.


Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

 

 

13.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Avant de soumettre un document pour mise en page et publication au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de publication de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que toute image et tout document produit.e par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur reviennent au Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.
La Cession du Droit d’Auteur du Prestataire au Client dans le cas de la création d’un logo ou d’une mascotte est explicitée et déclarée dans le contrat de commande explicitant le cadre de la prestation.



14.  ANNULATION


En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

 



15.  RÈGLEMENT AMIABLE


Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.
Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie.
Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.

 



16.  DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE


Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

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